Marché unique de la défense : une atteinte à la souveraineté nationale et un faux problème !
Le Parlement européen vient d’adopter un rapport visant à « éliminer les obstacles au marché unique de la défense », auquel notre délégation RN du groupe des Patriotes pour l’Europe (PfE) s’est fermement opposée.
Depuis 1957, les traités ont toujours exclu l’industrie de défense des règles du marché unique, et cela pour la bonne raison que l’armement ne constitue pas un marché ordinaire ; il est le cœur de la souveraineté des États, lesquels sont les seuls acheteurs. Cette souveraineté est aujourd’hui sacralisée par l’article 346 du TFUE qui fait donc l’objet d’assauts répétés.
Le rapport entend ainsi confier à la Commission le rôle de veiller aux « distorsions de marché » causées par les États membres auxquels on reproche de subventionner leurs champions nationaux de la défense. Il est également demandé une harmonisation des régimes nationaux de contrôle d’exportation et la création d’un cadre juridique contraignant pour les normes techniques et la certification des produits de défense.
Ces propositions, heureusement non législatives, appellent à une révision radicale des traités européens qui impliquerait un transfert de souveraineté conséquent vers les institutions supranationales en matière de défense, qui limiterait notre autonomie industrielle et opérationnelle et représenterait un risque majeur pour la compétitivité aux exportations de nos industriels.
Il est indéniable que les États membres dépendent de manière excessive de matériels militaires extra-européens, et que la préférence européenne que nous appelons de nos vœux n’en est qu’à ses prémices. Ce sont ces réalités, ainsi que les effets de décennies de manque d’investissement dans nos armées nationales, qui minent l’autonomie stratégique et opérationnelle des Européens dans un monde de plus en plus instable et compétitif.
La solution ne proviendra pas d’une révision camouflée des traités mais d’une préférence européenne forte dans les instruments de financement européens, de l’allègement du fardeau réglementaire qui pèse sur nos industriels et surtout d’un changement intégral de paradigme conceptuel en mettant un terme à la délégation de notre sécurité à des acteurs extra-européens, fussent-ils alliés.
