Révision de l’accord-cadre Parlement–Commission : Une offensive fédéraliste contre l’équilibre des Traités
La commission des affaires constitutionnelles a adopté la révision de l’accord encadrant les relations entre le Parlement européen et la Commission. Présentée comme un simple ajustement technique, cette réforme étend en réalité les prérogatives du Parlement au-delà de ce que prévoient les Traités. Il s’agit d’une nouvelle étape vers plus de fédéralisme, sans débat clair devant les peuples européens. L’équilibre institutionnel s’en trouve fragilisé. Fidèle à notre défense constante des souverainetés nationales, nous avons voté contre cette révision en session plénière.
La réforme en discussion veut encadrer plus strictement l’usage des mesures d’urgence prévues par les traités européens — celles qui permettent à l’Union d’agir rapidement en cas de crise. Elle cherche aussi à renforcer le rôle du Parlement européen dans la proposition des lois, alors qu’en principe, c’est la Commission européenne qui détient ce pouvoir. Elle introduit également de nouvelles exigences concernant l’application provisoire des accords internationaux, comme pour le Mercosur. Or ces dispositions empiètent directement sur les compétences du Conseil et modifient l’architecture institutionnelle. Le Conseil lui-même a exprimé de vives réserves quant à la compatibilité de ces évolutions avec les Traités. En s’arrogeant des pouvoirs supplémentaires, le Parlement prend le risque d’une confrontation juridique et politique majeure.
Nous rappelons qu’un véritable contrôle démocratique suppose le respect strict des compétences attribuées à chacun. La légitimité ne se décrète pas par des accords interinstitutionnels qui contournent l’esprit des Traités. Derrière cette réforme se profile une Europe toujours plus fédéraliste, éloignée des peuples et des souverainetés nationales. Nous refusons cette fuite en avant qui affaiblit les États au profit d’arrangements institutionnels opaques, et nous continuerons à défendre l’équilibre institutionnel et la primauté des souverainetés nationales.
